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Médiation et activité judiciaire en matière familiale
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 17/11/2010
Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.
Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.