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Ordonnance 2020-318 : publication des comptes dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 26/03/2020
L'ordonnance 2020-318, prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, pose le fait que le délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents comptables est prorogé de trois...