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Anéantissement de la vente : l’interruption de la prescription de l’action fondée sur le dol bénéficie à l’action fondée sur la garantie des vices cachés
Cabinet Gossement Avocats - , 16/05/2019
Par un arrêt en date du 18 avril 2019, n° 18-10883 , la Cour de cassation a...
Par un arrêt en date du 18 avril 2019, n° 18-10883, la Cour de cassation a jugé que l’interruption de la prescription d’une action en nullité fondée sur le dol pouvait bénéficier à l’action en garantie des vices cachés, au motif que les deux actions tendaient à un même but, à savoir l’anéantissement de la vente.