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La transaction pénale entre un officier de police judiciaire et une personne arrêtée
Paroles de juge - Parolesdejuges, 16/10/2015
Depuis des années, le circuit pénal s'est largement écarté du traditionnel schéma : enquête, arrestation, poursuite, défèrement devant la juridicition pénale, procès, éventuelle sanction. Ont été crés divers modes alternatifs dans le but principal de...