Le site divorce-discount.com condamné.

Le CNB et l'ordre des avocats du Barreau d'Aix en Provence ont obtenu la condamnation du site divorce-discount.com qui proposait des divorces à 299 euros, divorce par consentement mutuel dont les actes n'étaient pas rédigés par des avocats... La Société qui a mis en ligne ce site a été condamnée sous astreinte à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire. D'après ce que l'on peut lire dans la presse juridique: ce site avait des avocats partenaires qui étaient des boîtes aux lettres, ils ne voyaient jamais les clients qui divorçaient sans le moindre conseil sur la prestation compensatoire, les enfants, le mode de résidence, aberrant et surtout dangereux ! Ce site était bien entendu préjudiciable aux intérêts des justiciables. Le TGI d'Aix-en-Provence a constaté que l'activité du site 'divorce-discount.com' est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l'institution judiciaire. Le juge des référés constate que les époux souhaitant divorcer « ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (...) », et que « la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (...) ». Reconnaissant également le préjudice résultant d'une image dépréciée de la profession d'avocat, la juridiction condamne, sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée, la société J à cesser toute diffusion de son offre illégale de prestations juridiques et à supprimer toute mention présentant le site 'divorce-discount.com' comme « numéro 1 du divorce en France et en ligne ». Il est également fait droit à la demande de publication de l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux aux frais du contrevenant. La place de l'avocat est indispensable et cette ordonnance réaffirme la nécessité de voir son avocat, de discuter, de se faire conseiller lorsque l'on divorce. Il faut se méfier des prix attractifs qui cachent toujours quelque chose: si vous 'économisez' sur votre divorce, malheureusement vous bénéficierez d'un divorce discount en effet, au rabais et vous vous en mordrez les doigts puisque très vite, vous viendrez consulter un avocat pour l'après-divorce car la pension alimentaire était sous-évaluée, la résidence habituelle en alternance ne convient pas... pensez-y ! La Société propriétaire de ce site divorce-discount.com a interjeté appel et le gérant q ualifie de 'scandaleux' même si, selon lui, il 'ne dit pas que l'on doive fermer' le site. Dénonçant l''acharnement' de l'ordre des avocats à l'encontre de sa société, il estime que par ailleurs que les avocats 'ne veulent pas que quelqu'un marche sur leur plate-bande' que constituent les divorces. Or, ce qui est scandaleux ce n'est certainement pas cette condamnation mais l'acharnement de ces sites dirigés par des diplomés en droit ou non qui n'ont pas réussi à entrer au sein de la profession d'avocat et qui souhaitent l'exercer en toute illégalité sans responsabilités: ils veulent le beurre et l'argent du beurre. Je le répète: consulter un avocat pour son divorce et faire en sorte que ce soit l'avocat qui rédige tous les actes d'un divorce est une garantie pour le justiciable: garantie de sérieux, garantie d'expérience et l'avocat est assuré, s'il a mal fait son travail, il peut déclarer un sinistre et le justiciable peut être indemnisé ! Ces Sociétés n'offrent aucune de ces garanties, elles profitent d'un marché et surfent sur la vague avec la complicité de Confrères qui devraient réfléchir à deux fois avant de se tirer une balle dans le pied ! TGI Aix-en-Provence, Ord. Référé, 24 décembre 2013, n°13/1182 Voir aussi communiqué du CNB I CI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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