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Allocations familiales / Discrimination en raison de la nationalité / CEDH
Les actualités thématiques - cletellier, 6/06/2014
Date de publication:
2014-06-11
Chapô:
Un travailleur immigré d’origine tunisienne s’est vu refuser le versement d’une allocation familiale par les autorités italiennes malgré l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et la Tunisie (l’Accord euro-méditerranéen). L’affaire est portée devant la CEDH.
Tout d’abord, la CEDH constate que l’intéressé a été traité différemment par rapport aux travailleurs ressortissants de l’UE puisque n’étant pas ressortissant d’un État membre de l’UE, il n’a pas pu bénéficier de l’allocation familiale prévue par la loi italienne. Il a donc été moins bien traité que les autres personnes se trouvant dans une situation analogue en raison de sa nationalité et ce critère étant le seul et unique raison de la différence de traitement.