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Autorisation environnementale : publication du décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
Cabinet Gossement Avocats - , 7/01/2019
Le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2018, le...
Le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Présentation.