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Rupture conventionnelle : forfait social de 20% du en plus par l’employeur depuis le 01.01.2013
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 17/01/2013
Depuis le 1er janvier 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, a été instauré un forfait social de 20% dû par l’employeur au salarié sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.