Le droit, l'intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 15/03/2015
L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.