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Dépénalisation du stationnement payant : la réforme poursuit son chemin.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 22/10/2013
Le Sénat a adopté la réforme en deuxième lecture le 7 octobre 2013. Le texte adopté a été renvoyé à l'Assemblée Nationale. Il faut en l'état du texte se référer à l'article 36 Bis.
Nous faisions état en août dernier, sur ce blog, du rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement, qui relevait un certain nombre de difficultés que posait la réforme. La version adoptée par le sénat en tient largement compte. Parmi les points saillants on peut relever :
1. La redevance dite "forfait de post-stationnement" est clairement qualifiée de redevance d'occupation du domaine public, et non plus de redevance pour service rendu.
2. Le contentieux de cette redevance est attribué à la juridiction administrative générale. Mais un recours administratif préalable est rendu obligatoire.
3. Des précautions sont prises pour que le forfait de post-stationnement ne puisse être requalifié en sanction. Le tarif et sa majoration - qui ne peut être supérieure au montant de la redevance pour une journée de stationnement - ne sont expressément justifiées que par la volonté de permettre la collecte de cette redevance à un coût raisonnable, et non celle de sanctionner une faute de l'automobiliste.
4. S'agissant du constat de non payement, les automobilistes bénéficient de la garantie que ce constat ne peut être établi que par des agents assermentés.
5. Pour simplifier le recouvrement du forfait de post-stationnement, et le rendre plus efficient, le projet de loi prévoit que :
- le recouvrement peut être "délégué" à un tiers ;
- le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement ;
- en dérogation aux règles habituelles de la comptabilité publique, la contestation devant la juridiction compétente ne suspend pas automatiquement la force exécutoire du titre de payement ;
- le projet ouvre au comptable public compétent la possibilité de faire opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement du forfait de post-stationnement ;
- le projet donnerait également la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil ;
6. Dans le cas de requête devant la justice administrative, l'exonération du droit de timbre de 35 € que proposait un amendement, n'a finalement pas été retenu pour éviter une rupture d'égalité entre les justiciables.
7. Le travaux parlementaires révèlent également qu'une difficulté juridique est non résolue, celle de la légalité au regard du droit communautaire du non assujettissement du forfait de post-stationnement à la TVA.