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Le juge ne peut pas requalifier d'office un CDD en CDI
David Taté Juridique - , 16/03/2013
Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'apporter une intéressante précision concernant le pouvoir d'office du juge en matière de contrat de travail.
En effet dans cet arrêt la cour de cassation vient de préciser, après avoir visé les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail1 du code du travail et 12 du code de procédure civile, que si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise (...)