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Obligation d'avoir un éthylotest à bord d'un véhicule

Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 1/03/2012

Le journal officiel du 1er mars 2012 vient de procéder à la publication du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Ce texte impose à tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à disposer d'un éthylotest non usagé, utilisable immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire à diverses conditions de validité, en particulier concernant sa date de péremption. Le texte précise que le conducteur d'un véhicule (...) - Actualité Juridique

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