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La violation du secret de l’instruction pénale : conditions et sanctions du délit pénal
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/03/2013
Le secret de l’instruction pénale s’oppose au droit à l’information et constitue un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum.