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Diminution par le juge du montant de l'indemnité forfaitaire de la clause pénale du contrat

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 17/07/2017

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

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