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L’action du Défenseur des droits relative à la législation funéraire
Les actualités thématiques - cletellier, 15/05/2014
Date de publication:
2014-05-16
Chapô:
Le 18 juillet 2013 est adopté, en commission mixte paritaire, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ce dernier répond aux préconisations du Défenseur des droits émises dans son rapport publié en octobre 2010, et qui s’appuyait sur un appel à témoignages de l’institution réalisé suite à de nombreuses saisines à propos de la législation funéraire.
Le rapport mettait en évidence les difficultés des familles face aux concessions funéraires, aux contrats obsèques, ainsi que face aux soins de thanatopraxie concernant les défunts porteurs de maladies infectieuses.
La réforme fait acte de deux avancées majeures :