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Loi Macron : les députés limitent la possibilité de refus multiples d'une autorisation d'urbanisme
Arnaud Gossement - Avocat - , 7/02/2015
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et...
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, les députés viennent de voter un amendement qui limite la possibilité pour le maire ou le préfet de refuser, à plusieurs reprises et sans motif régulier, une demande d'autorisation d'urbanisme. Une mesure qui va dans le bon sens.