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AFP : Le Conseil d'Etat saisi au sujet d'un permis de forage contesté
Arnaud Gossement - , 5/07/2013
Je reproduis ci-dessous la dépêche de l'AFP consacrée à la décision du...
Je reproduis ci-dessous la dépêche de l'AFP consacrée à la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre au Conseil d'Etat une QPC relative au code minier (cf. note précédente).