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Contrats d'achat d'électricité renouvelable : seul le Juge administratif est compétent
Arnaud Gossement - , 14/04/2012
Par une décision en date du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits a...
Par une décision en date du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits a rappelé que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'électricité renouvelable sont de droit administratif et leur contentieux, depuis le 14 juillet 2010, relève du Juge administratif.