Mandat : la cour de cassation affirme le principe de la gratuité

Dans un arrêt en date du 4 mai 2012 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer que sauf convention contraire le mandat est gratuit. Au cas d'espèce le principe de la gratuité s'appliquait d'autant plus fort que le mandataire ne prétendait aucunement qu'une rémunération avait été convenue et qu'il ne prétendait pas non plus avoir fait des avances ou des frais l'exécution de la mission qui lui avait été confiée. Référence : Civ. 1, 4 mai 2012, N° de pourvoi : (...)