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Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 12/08/2013
Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet.
Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires.
Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.