Actions sur le document
Valeur juridique de l'IP de l'ordinateur comme élément d'identification d'une personne
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 5/08/2013
Internet est un nouveau lieu de commission de fautes et d'infractions pénales.
A l’instar des plaques d’immatriculation des véhicules automobiles, l’adresse d'identification d’un ordinateur, dite adresse IP, pose les mêmes questions concernant l’identité de l'auteur et l’imputabilité des infractions pénales.