Actions sur le document
Entrée en vigueur du barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2014
David Taté Juridique - , 4/01/2014
Depuis le 1er janvier 2014 le nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations est entré en vigueur. Les divers montants de ce barème ont été précisés par le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 qui a été publié au journal officiel du 21 décembre 2013.
Suite à l'entrée en vigueur de ce nouveau barème les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont les suivants :
le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros ;
le dixième, sur la (...)