Actions sur le document
ICPE : avis du Conseil d’Etat du 29 mai 2015 sur le contentieux des installations classées et le régime de la tierce opposition
Gossement Avocats - Le Blog - , 2/06/2015
Par un avis n°381560 du 29 mai 2015, le Conseil d’Etat vient d’apporter...
Par un avis n°381560 du 29 mai 2015, le Conseil d’Etat vient d’apporter d’intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles un tiers peut former tierce opposition à une décision par laquelle le Juge administratif autorise l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement.