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Les conditions du recel successoral et de l’action contre l’héritier receleur
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 18/11/2013
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.