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Condition de l’action en concurrence déloyale pour débauchage de salariés par des clients
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/01/2013
Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les actes de concurrence déloyale pour débauchage de salarié supposent obligatoirement que soit rapportée la preuve de « manœuvres déloyales de débauchage » de la part de la société qui s’en estime victime (Cass. Com., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-30551).