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Précision sur l'indemnisation du salarié qui n'a pas été en mesure de prendre son repos compensateur

David Taté Juridique - , 1/04/2013

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
La cour de cassation précise ensuite que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.
Référence :
Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi (...)

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