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Les droits des personnes malades et la fin de vie
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
Dans le cadre de la révision de la loi Léonetti, le Défenseur des droits présente ses observations sur l’application de celle-ci. Ce travail de préparation sera également l’occasion pour l’Institution de proposer des axes d’amélioration.
La loi n°2002-33 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la loi Léonetti n°2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à