Décret 2017-1200 : projet territorial de santé mentale (PTSM)
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 28/07/2017
Le décret 2017-1200 du 27 juillet est relatif au projet territorial de santé mentale (PTSM) pris en application de la loi de modernisation du système de santé. Il est arrêté pour 5 ans et est publié par l'ARS. Les établissements volontaires adressent...