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Une circulaire donne une définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 16/02/2012
Publiée sur le site officiel des circulaires, la circulaire n° IOCB1202426C, 25 janv. 2012 précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également destinée à être un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.
Désormais les services préfectoraux sont appelés, dans les domaines sus rappelés, et conformément à la circulaire du 17 janvier 2006, à distinguer les priorités nationales, les priorités locales et les contrôles aléatoires. L'objectif est que les actes relevant de ces priorités donnent lieu à un taux de contrôle de 100% d'ici à 2015.
