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Interprétation et traduction dans le cadre des procédures pénales
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 27/10/2010
La directive européenne du 20 octobre 2010 définissant des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 octobre 2010.
La directive européenne du 20 octobre 2010 définissant des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 octobre 2010.