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Nous sommes tous des opérateurs de communication électronique !
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Karine Riahi, Amira Bounedjoum, 4/04/2014
Aujourd’hui, rares sont les entreprises qui ne mettent pas à disposition de leurs visiteurs un accès à internet via leur liaison Wifi, et cette offre les expose à la qualification d’opérateurs de communication électronique.
Elles se verront appliquer les dispositions du Code des Postes et de Communications Electroniques (les articles L34-1 et s) et celles de l’article 6 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique LCEN), dont les obligations de filtrage, et de conservation, au même titre que tous opérateurs de communication électronique déclarés ou non auprès de l’ARCEP.
En effet, Le partage d'une connexion Wifi dans les locaux de l'entreprise conduit le public qui s'y connecte à accéder à l'ensemble des services en ligne disponibles sur internet, y compris l’envoi d’e-mails possiblement frauduleux, ou l'accès à des sites interdits tels que des sites de pédopornographie, de négationnisme, d'apologie de crimes de guerre, de téléchargements illégaux, faisant courir un risque grave à l'entreprise qui peut voir sa responsabilité engagée.
Pour souscrire à L'obligation de filtrage, l’entreprise devra proposer un moyen technique permettant de restreindre ces accès. Cette obligation ne souffre d’aucune exception, « peu important que l’opérateur considéré ait ou non la possibilité de procéder lui-même au blocage de l’accès au site litigieux » comme l’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 21 janvier 2014 (arrêt Darty).
Quant à l’obligation de conservation, elle résulte de l’article 6 II. de la LCEN : et consiste, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, à détenir et conserver « les données de connexion de nature à permettre l’identification de quiconque ayant contribué à la création d’un contenu », par exemple l’envoi d’un e-mail, d’un tweet, ou d’un post sur un blog. Ce texte ne s’imposant pas seulement aux «classiques» fournisseurs d’accès à internet (FAI), mais a été étendu par l’effet d’une jurisprudence constante à toutes ces entreprises.
Pour satisfaire à ces obligations et circonscrire le risque de la sanction, ces opérateurs de communication électronique auront intérêt à faire précéder l’accès à internet via leur Wifi par un message invitant l’utilisateur à prendre connaissance des modalités d’utilisation de la connexion dans les limites autorisées par l’entreprise et d’en accepter et valider les conditions.
Ces Conditions Générales d’Utilisation auront valeur contractuelle et par là même force contraignante, et permettront aux entreprises de mieux délimiter leur responsabilité d’opérateurs de communication électroniques.
Rendez-vous la semaine prochaine pour un nouveau "vendredi de l’IT" .
En effet, Le partage d'une connexion Wifi dans les locaux de l'entreprise conduit le public qui s'y connecte à accéder à l'ensemble des services en ligne disponibles sur internet, y compris l’envoi d’e-mails possiblement frauduleux, ou l'accès à des sites interdits tels que des sites de pédopornographie, de négationnisme, d'apologie de crimes de guerre, de téléchargements illégaux, faisant courir un risque grave à l'entreprise qui peut voir sa responsabilité engagée.
Pour souscrire à L'obligation de filtrage, l’entreprise devra proposer un moyen technique permettant de restreindre ces accès. Cette obligation ne souffre d’aucune exception, « peu important que l’opérateur considéré ait ou non la possibilité de procéder lui-même au blocage de l’accès au site litigieux » comme l’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 21 janvier 2014 (arrêt Darty).
Quant à l’obligation de conservation, elle résulte de l’article 6 II. de la LCEN : et consiste, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, à détenir et conserver « les données de connexion de nature à permettre l’identification de quiconque ayant contribué à la création d’un contenu », par exemple l’envoi d’un e-mail, d’un tweet, ou d’un post sur un blog. Ce texte ne s’imposant pas seulement aux «classiques» fournisseurs d’accès à internet (FAI), mais a été étendu par l’effet d’une jurisprudence constante à toutes ces entreprises.
Pour satisfaire à ces obligations et circonscrire le risque de la sanction, ces opérateurs de communication électronique auront intérêt à faire précéder l’accès à internet via leur Wifi par un message invitant l’utilisateur à prendre connaissance des modalités d’utilisation de la connexion dans les limites autorisées par l’entreprise et d’en accepter et valider les conditions.
Ces Conditions Générales d’Utilisation auront valeur contractuelle et par là même force contraignante, et permettront aux entreprises de mieux délimiter leur responsabilité d’opérateurs de communication électroniques.
Rendez-vous la semaine prochaine pour un nouveau "vendredi de l’IT" .