Harcèlement moral : la cour de cassation exige la présence de plusieurs agissements
David Taté Juridique - , 2/04/2013
Dans un arrêt en date du 13 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rendre une décision intéressante relative à la notion de harcèlement moral, décision dans laquelle elle insiste sur la nécessité de la présence de plusieurs agissements.
En effet après avoir visé l'article L 1152-1 du code du travail et affirmé qu'aux termes de celui-ci aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de (...)