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Enquêtes publiques : ce qui change en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 26/03/2020
L’article 12 de l’ ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la...
L’article 12 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période revient sur les modalités des enquêtes publiques en cette période d’urgence sanitaire. Analyse.