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Précision concernant la durée minimale du CDD conclu pour la durée du congé maternité d'une salariée
David Taté Juridique - , 10/07/2013
Dans un arrêt en date du 25 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail, que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis, une durée minimale.
Contrairement à une cour d'appel qui avait estimé qu'un avenant de renouvellement du contrat de travail à durée (...)