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Urbanisme : application de la règle du délai raisonnable d’un an aux recours contre des autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 26/11/2018
P ar une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d’Etat a...
Par une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d’Etat a retenu, qu’en présence d’un défaut ou d’une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, les tiers ne sont recevables à demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an.