CoRDIS : le décret moratoire n'était pas opposable à une proposition de convention de raccordement

[jurisprudence cabinet] Le CoRDIS de la Commission de régulation de l'énergie vient de publier de trés nombreuses délibérations à la suite de demandes de règlement de différents introduites par des producteurs d'énergie solaire PV lésés par le décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat d'électricité solaire. A cette occasion, le CoRDIS a confirmé que ce décret ne pouvait pas être opposé par ErDF à des projets faisant déjà l'objet d'une proposition, non pas de PTF, mais de convention de raccordement.