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Les contrôles d'identité dans la ligne de mire des Avocats
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 23/05/2011
Un collectif d'avocats français a annoncé qu'il allait, dès lundi, déposer devant les juridictions de six villes françaises, Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nanterre et Créteil, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les contrôles d'identité. Cette action vise à permettre au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article 78-2 du Code