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Ordonnance n° 2020-304 : adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 26/03/2020
L'ordonnance 2020-34, prise sur le fondement de la loi 2020-290 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie COVID-19, fixe les règles valables pendant l'état d'urgence sanitaire et un mois après la fin dans le domaine non pénal. Si l'audience de...