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La procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite CRPC)
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 22/05/2012
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale accélérée créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Chaque année, le nombre de procédure de ce type augmente, les affaires se suivent mais ne se ressemblent pas et reconnaitre sa culpabilité n'est pas toujours le meilleur choix.