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L’exception de défaut de subrogation de la caution comme moyen de défense contre la banque
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 28/05/2013
Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la caution est déchargée de son obligation de garantie lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur peu importe qu'il s'agisse de cautions simples, indivises ou solidaires (Cass. Com., 9 avril 2013, 12-14596).