La prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être justifiée par des faits connus après la rupture

Dans un arrêt en date du 9 octobre 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que des faits connus par un salarié postérieurement à la prise d'acte, par celui-ci, de la rupture de son contrat de travail ne peuvent être pris en considération pour justifier ladite rupture.
Référence :
Soc., 9 octobre 2013, N° de pourvoi : 11-24.457.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, N° de pourvoi : 11-24.457.
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