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Retard de paiement de facture : droit à indemnité forfaitaire plus pénalités
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/04/2012
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a posé une nouvelle règle concernant les pénalités dues entre professionnels en cas de retard de paiement de facture, applicable aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013 (article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).