Congé pour vente : le locataire ne peut se voir imposer le paiement de la commission de l'agent immobilier

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction applicable, que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, ledit congé valant offre de vente au profit du locataire.
La cour de cassation précise ensuite que le (...)