Actions sur le document
Une collectivité territoriale accepte de revenir sur une mesure discriminatoire liée à un handicap
Les actualités thématiques - mgniculescu, 29/01/2015
Date de publication:
2015-02-03
Chapô:
Le requérant est agent d’une collectivité territoriale. Il a saisi le Défenseur des droits pour contester sa notation et la demande de mutation à l’initiative de son chef de service, qu’il estime être en lien avec son état de santé et le handicap de son enfant.
Le requérant bénéficie d’un temps partiel en raison du handicap de son enfant. Il est également en arrêt maladie depuis un mois.