Héritage : le rapport à la succession des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritie
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 21/07/2014
Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage?