Actions sur le document
La France condamnée par la cour européenne pour délais de détention et de jugement trop longs
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 4/03/2012
Le 26 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France du fait de la durée de mesures de détention provisoire et du délai de de jugement entre l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt de la cour d'assises (CEDH, 26 janvier 2012, Berasategi c/ France, n° 29095/09).