L’escroquerie au jugement : le délit pénal tendant à tromper ou surprendre la religion du juge
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 14/06/2012
Les manœuvres tendant à tromper le juge sont sanctionnées sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie au jugement. Analyse de cette infraction particulière...