Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 25/08/2014
Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?