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Déchets : le transfert d’équipements électriques usagés peut être qualifié de transfert de déchets (CJUE)
Cabinet Gossement Avocats - , 11/09/2019
Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17) , la Cour de justice de l’Union...
Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que le transfert d’équipements électriques usagés qui ont été retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit, est un transfert de déchets si (1) le bon fonctionnement de tous les équipements n’est pas garanti et (2) les équipements ne sont pas tous correctement protégés contre les dommages liés au transport.