Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 1/08/2017
Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?